Comment créer une société aux Etats-Unis ?
Vous envisagez de créer une société aux Etats-Unis. Votre projet est prêt !
Quelles structures juridiques s'offrent à vous ?
1/ La Corporation ou La Limited Liability Company «LLC» :
La Corporation :
La "C" corporation aux USA correspond à une société anonyme (SA) en France.
La "C" corporation peut avoir un ou plusieurs actionnaires, personnes
physiques ou personnes morales. Un seul actionnaire peut suffire pour
créer une "C" corporation , il n'y a pas de capital minimum. La "C"
corporation est une entité juridique distincte de ses actionnaires.
Pour créer une "C" corporation, il faut enregistrer les "Articles of
Incorporation" auprès du « Secretary of State ». Ces articles décrivent
la structure de la société.
La "C" corporation permet de faire du business aux USA même si l'on n'est pas "résident".
Le ou les actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine.
La responsabilité des actionnaires est engagée dans la limite du capital versé.
La "C" corporation est imposable sur ses bénéfices.
Les actionnaires peuvent déduire leurs frais de fonctionnement : charges sociales, plans de retraite, assurances, etc.
L'année fiscale commence quand les actionnaires le désirent.
Les formalités obligatoires peuvent se réduire à une réunion annuelle des actionnaires.
La Limited Liability Company «LLC» :
La «LLC» est une forme juridique nouvelle créée depuis 1982. Elle correspond à une «Société à Responsabilité Limitée» en France.
Un seul membre peut suffire pour la création d'une «LLC», nommé «Sole Member».
La «LLC» est dirigée par son ou ses membres. Si la «LLC» est dirigée
par plusieurs membres, toutes les décisions doivent être prises en
commun.
Le ou les membres n'engagent pas leur responsabilité personnelle. Celle-ci est limitée au montant de leur apport.
Si la «LLC» est dirigée par un seul membre, la totalité des revenus et
des dépenses de la «LLC» devra figurer sur sa déclaration personnelle
de revenus. Il doit remplir les formulaires 1040 & 1865 et les
envoyer à l'IRS.
Si la «LLC» est dirigée par plusieurs membres, ils doivent remplir le
formulaire 1065 «Partnership Informational Return» ainsi qu'un
formulaire K1 par membre et renvoyer l'ensemble à l'administration
fiscale fédérale. Chaque membre doit reporter sa part des profits ou
des pertes sur sa déclaration personnelle.
Ainsi, la «LLC» n'est pas imposable au sens strict du terme
puisqu'uniquement, le ou les membres qui la dirigent, en déclarent
comme vue ci-dessus son ou ses propres profits.
«Corporation» ou «Limited Liability Company» ?
Il est important de faire le bon choix dès la création de la société
afin d'éviter des frais de changement de statut ultérieurement. Le bon
choix ne peut se faire que sur les conseils avisés de son avocat.
Pour autant la «LLC» a une gestion plus souple et évite la double taxation. Elle est généralement conseillée.
2/ Comment enregistrer une Corporation ou une Limited Liability Company «LLC» ?
Vous choisissez de faire les démarches par vous-même directement sur
Internet, notre partenaire My Corporation vous propose ses services en
ligne.
Vous choisissez de faire appel à Focus on Career. Nous étudions votre
dossier et vous mettons en contact avec nos partenaires avocats et
comptables, spécialisés dans les services d'immigration et création
d'entreprise. Chacun de nos spécialistes se chargera de toutes les
démarches liées à sa spécificité soit de l'enregistrement de votre
société, l'obtention de votre visa, la préparation de votre plan
comptable et taxes.
3/ Comment l'enregistrement d'une Limited Liability Company «LLC» est-il validé ?
L'enregistrement de votre «LLC», est validé dès que vous recevez (sous
15 jours à 1 mois) votre dossier regroupant tous les documents légaux
nécessaires au bon fonctionnement de votre «LLC» soit :
*Le sceau «seal» indiquant le nom de votre société avec l'année de création.
*Le «certificate of formation» qui indique l'état dans lequel est
enregistrée votre «LLC», la date d'enregistrement et les coordonnées de
votre « Registered Agent ».
*L'« Operating Agreement » document qui indique le nom de votre «LLC»,
la date d'enregistrement, le ou les noms des membres, spécifiant les
fonctions et le nombre de parts de chacun et la répartition des
bénéfices. Des informations complémentaires sur le bon fonctionnement
de cette société sont jointes telles que : comment diriger les réunions
annuelles entre membres, comment tenir les livres de comptes, comment
agir en cas de départ ou d'arriver d'un membre, comment dissoudre la
«LL» si besoin.
*Les «minutes» ou vous reporterez toute décision prise par vous-même si
vous êtes seul membre ou par l'ensemble des membres. Même si ce
document n'a pas d'obligation légale, il est conseillé de le mettre à
jour au fur et à mesure afin d'éviter tout conflit ultérieur entre
membres.
*Le «certificates book» qui indique le nombre de parts de chacun des membres.
4/ Qu'est ce qu'un «Registered Agent» ?
Si vous êtes seul membre ou si vous ne résidez pas aux Etats-Unis, vous devez désigner un
«Registered Agent», qui sera chargé de recevoir en votre nom tous les courriers officiels destinés à votre société.
5/ Qu'est ce qu'un EIN ou un «Federal Tax Identification Number» ?
A réception de votre «Operating Agreement» vous devez faire une demande
à l'IRS de votre EIN « Employer Identification Number» aussi appelé
«Federal Tax Identification Number».
Votre EIN peut vous être délivré de suite en téléphonant à l'IRS, sinon
compter une quinzaine de jours pour une demande par courrier.
L'IRS utilisera votre EIN ou Federal Tax ID Number pour le contrôle de vos déclarations et taxes.
Ce numéro est indispensable pour l'ouverture de votre compte en banque.
Si vous n'avez pas de numéro de Sécurité Sociale, vous devrez
préalablement faire une demande de « Individual Taxpayer Indenticiation
Number » pour obtenir votre EIN (délai environ 6 semaines).
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Votre société est enregistrée, il vous faut maintenant effectuer votre
demande de visa. Quels sont les documents à fournir aux services
d'immigration ?
Autant il est possible de faire les démarches soi-même ou par Internet
pour créer une société, qu'il est par en revanche indispensable de
faire appel à un avocat spécialisé dans l'immigration pour faire sa
demande de visa.
Focus on Career vous fera gagner du temps en vous mettant en contact
avec ses partenaires avocats spécialisés dans les services
d'immigration qui prendront en charge votre dossier.
1/ Le business plan
La première étape, est de faire un business plan très complet sur votre
activité : l'évolution que vous envisagez sur les 3 à 5 prochaines
années, la concurrence, le capital de départ…
2/ Le compte bancaire
Une fois vote société enregistrée et à réception de votre «Federal Tax ID Number»,
il vous faudra ouvrir votre compte bancaire. Voir deux si vous habitez aux USA, un business et un personnel.
La banque vous demandera de fournir :
*Le «certificate of formation» et le «Operating Agreement», les documents originaux, pas de copie.
*Votre «Federal Tax ID Number»
*Un justificatif de domicile, indiquant l'adresse des bureaux ou de votre domicile s'il s'agit d'un «home based business»
*Votre passeport
*Certaines banques demandent le «Social Security Number» qui n'est pas obligatoire quoiqu'il en soit.
A l'ouverture de votre compte, il vous faudra transférer les fonds de
votre capital de départ,comme indiqués dans votre business plan.
3/ La demande de visa
Selon le type de société que vous aurez crée et le type de visa
approprié qui aura été déterminé le plus approprié par l'avocat,
celui-ci remplira le formulaire adéquate.
Votre dossier devra inclure :
*Vos diplômes traduits
*Le relevé de banque «bank statement»
*1 passeport valide
*2 pièces d'identité officielle (avec photo) pour admission à l'intérieur du consulat.
*1 photographie récente
*Leformulaire approprié
(documents à l'appui de la demande : attestation d'emploi, but du voyage, situation financière)
*Le justificatif de paiement des frais de demande de visa
Une enveloppe Chronopost (par famille) à votre adresse pour le retour
du ou des passeports après établissement du ou des visa(s).
4/ Le Consulat des Etats-Unis à Paris
Une fois votre dossier complété par l'avocat, il vous faudra l'envoyer par Chronopost
au Consulat des Etats-Unis à Paris.
Combien coûte un visa?
Ce que les services d'immigration souhaitent étudier dans votre
business plan et votre dossier, sont les moyens financiers dont vous
disposerez pour vivre au moins un an, le temps que votre société fasse
des bénéfices. Cette étude portera soit sur le capital de départ que
vous avez placé sur votre compte bancaire américain, soit sur les
revenus que vous disposez en France via une société, des biens
immobiliers, des réserves financières sur un compte bancaire, etc...
Concernant la «LLC», contrairement à l'idée reçue, il n'est pas
impératif d'avoir un minimum de $100.000 en fonds propres. Le montant
est proportionnel au type de société que vous montez. Le capital
demandé sera différent selon si vous créez et gérez seul la société
avec un ou deux employés ou si votre société sera initialement créez et
gérez avec une quinzaine de personnes.
A réception de votre dossier, le Consulat prendra contact avec vous par
email, pour d'éventuels compléments d'informations ou un rendez-vous,
mais cela n'est pas systématique. Vous pourrez suivre l'évolution de
votre dossier sur internet à l'adresse que le Consulat vous
communiquera.
Le délai d'obtention de votre visa peut aller de 6 à 10 semaines (à
titre indicatif, différent selon la saison ou les années), dans le cas
d'un dossier complet, sinon un supplément d'informations vous sera
demandé via Email.
Dés l'obtention de l'accord du visa, sa validité sera de 1 à 5 ans,
variable selon chaque dossier et à la discrétion de l'Ambassade.
Il vous faudra alors envoyer votre passeport par Chronopost au Consulat
des Etats-Unis à Paris, pour qu'ils y apposent votre visa.
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Biba
F. Pédron / Focus on Career est spécialisée dans l'aide à la création
d'entreprises aux USA. Focus on Career est un service de Biba4Network
LLC qui organise régulièrement des séminaires sur tous les thèmes
utiles relatifs à la création d'entreprise pour les Français aux USA.
Pour toute information complémentaire consultez nos sites www.focusoncareer.com ou www.biba4network.com
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